Projet de loi sur l’eau


    Prenez la plume !


    26 décembre 2005 par la Rédaction d’echosmouche

      Le nouveau projet de loi sur l’eau devrait être soumis au Sénat en février 2006. Rien n’est joué. Faites entendre votre voix. Pour ce faire, n’hésitez pas à recopier cette lettre type et à la faire parvenir à vos élus.

      Monsieur le Député,

      C’est avec une vive inquiétude que je prends la liberté de vous interpeller. Le projet de loi sur l’eau, qui vous sera soumis en février après une première lecture cette année au Sénat, nous paraît dangereux pour les cours d’eau à plusieurs titres. La formulation du texte permet une interprétation dans le sens d’une régression importante de la protection des milieux aquatiques. Cela est d’autant plus notable que l’exposé des motifs met en avant l’inverse et que l’application en droit national français de la Directive Cadre sur l’Eau (directive 2000/60 du 23 octobre 2000) impose une préservation accrue de l’eau et des milieux aquatiques.

      Si on se penche en détail sur le texte, qui cependant comporte quelques améliorations par rapport au dispositif réglementaire qu’il doit remplacer, plusieurs points nous poussent à nous opposer à ce texte, en l’état.

      • L'article 4 qui modifie les modes de calcul des débits réservés pour passer à un « régime réservé » est dangereux pour les milieux. Selon tous les spécialistes de cette question en France comme à l'étranger, le débit minimal de 1/10 est largement insuffisant pour permettre un continuum écologique correct, la plupart d'entre eux propose un minimum fixe de 1/5. Avec le présent texte nous sommes loin de ce principe. Pour certains cas, en l'absence de débit «plancher », certaines installations avec un débit d'équipement inférieur au module (ou proche du module) pourraient laisser plus de 1/10 du module en débit moyen (moyenne issue de la période de déversement) et dériver toute l'eau pendant les étiages. Cela conduirait légalement à assécher des tronçons court-circuités quand le débit est faible. Concrètement, ce serait des dizaines, voire des centaines, de kilomètres de court d'eau détruits.

      • Si la modularité du débit réservé peut présenter un intérêt (lutte contre le colmatage, continuité des transports solides, ...), ce n'est qu'en présente d'un débit plancher compris au mieux à 1/5 du module et au pire à 1/10. D'autre part, la suppression du classement des rivières réservées risque de conduire à une multiplication des projets de nouvelles installations hydroélectriques, dont on connaît l'extrême nocivité pour les cours d'eau. Ce n'est pas un hasard si les producteurs autonomes d'électricité et EDF ont fait de cette demande un cheval de bataille. D'ailleurs, en attente de la nouvelle loi, de très nombreuses nouvelles installations sont à l'étude, y compris sur les rivières classées comme accueillant des poissons migrateurs. Il apparaît donc souhaitable de conserver le statut de rivière réservé et d'étendre le nombre de cours d'eau concernés.

      En l’état l’article 4 serait catastrophique pour bon nombre de rivière ou les objectifs de la DCE seraient alors impossibles à atteindre.

      • L'article 42 semble épargner les deux principales sources de pollutions et dégradation de l'eau et des milieux. L'agriculture et l'hydroélectricité doivent intégrer dans leurs coûts, par le biais de la loi, les dégradations dont la collectivité supporte aujourd'hui les frais. Il faut arriver réellement au principe pollueur payeur et non renforcer celui de pollué payeur. En outre, on voit même apparaître des notions comme celle de redevance au blocage des sédiments ou de la libre circulation des poissons. A notre sens, autoriser implicitement ces atteintes à l'environnement contre le paiement d'une taxe ne va pas dans le sens d'une amélioration de la situation, bien au contraire.

      Il nous paraît donc important de revenir dans une nette affirmation du principe pollueurs payeurs, sans pour autant mettre en place des dispositifs de « taxes bonnes consciences ». Là encore, il nous semble que nous sommes à l’inverse des objectifs demandés par la DCE, et même par une gestion patrimoniale des milieux aquatiques.

      • L'article 46, et les détails récents concernant sont application, nous laisse perplexe. Si l'intérêt d'ONEMA ne fait pas de doute, l'avenir de la police de la pêche et de la police de l'eau n'est pas garanti. Il est important qu'une police de l'eau forte soit instaurée à l'occasion de la loi. Le transfert aux fédérations de pêche de la police de la pêche, pouvoir régalien de l'Etat, peut conduire à une baisse de la surveillance (faute de moyens), à une police dirigée ou encore à d'autres dérives. D'autre part, un dispositif qui consiste à faire payer aux seuls pêcheurs le coût de la gestion des milieux aquatiques est intolérable. On ne peut faire supporter le coût de la gestion de la dégradation des milieux aquatiques à ceux qui luttent contre les atteintes à l'eau et aux milieux.

        Il nous paraît donc indispensable que soit établie une police de l'eau et de la pêche qui relève de l'ONEMA et qui dispose des moyens suffisants pour travailler. Surtout, tous les acteurs de l'eau doivent participer à son financement en proportion des impacts qu'ils ont sur les milieux aquatiques, et non l'inverse.

      En définitive, monsieur le député, il nous paraît souhaitable de revoir le projet de loi tel qu’il est présenté, de manière à mieux affirmer les volontés de protections énoncées dans l’exposé des motifs et surtout à ne laisser aucun floue d’interprétation dans la rédaction du texte, comme c’est le cas actuellement pour de très nombreux articles. Il serait préjudiciable pour tout le monde que se poursuive la fronde qui s’élève aujourd’hui dans le monde de la pêche et de la protection de la nature contre ce texte. Nous espérons que l’interprétation que nous faisons de ce projet de loi n’est lié qu’à des maladresses sémantiques mais que l’avancée de la protection de l’environnement est la préoccupation unique de ce texte. Une amélioration de votre projet permettrait de lever toute ambiguïté et rassurerait les dizaines de milliers de pêcheurs à la mouche français avant qu’ils ne s’orientent, avec toutes les composantes de la pêche française, vers une contestation nettement plus radicale et médiatique.

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